UCR-FO – Résolution Comité Exécutif de l’UCR FO 15 et 16 octobre 2020

Résolution

Comité Exécutif de l’UCR FO 15 et 16 octobre 2020

 1- Crise sanitaire : le lourd tribut payé par les retraités n’est pas dû à la fatalité

Le Comité Exécutif de l’Union Confédérale des Retraités-Force Ouvrière, réuni à Paris les 15 et 16 octobre 2020 en présentiel et par téléconférence, dénonce le lourd tribut payé par les personnes âgées et notamment celles résidant dans des structures d’accueil (plus de 40 % des décès), depuis que la pandémie due au covid-19 s’est abattue sur la France.

Dès le début de cette crise liée au coronavirus et lors de la mise en place des mesures de «confinement », il est apparu clairement que la protection de près de 730 000 résidents dans environ 7 400 Ehpad ainsi que des personnes âgées malades en soins à domicile prises en charge par les SSIAD ou SPASAD de même que celle de leurs 400 000 soignants et intervenants n’était pas dans les priorités des pouvoirs publics : pas de matériel, pas de renforts, pénurie de médicaments, pas de droit à l’hospitalisation, utilisation scandaleuse au recours au Rivotril tel que défini par le décret 220.369 et autres sédatifs de fin de vie.

Il n’y avait pas de fatalité́ face à la propagation du coronavirus et à l’augmentation du nombre de décès ! Il n’y avait pas de fatalité́ dans la pénurie de tests de dépistage, dans l’insuffisance de matériels de prévention (masques chirurgicaux ou FFP2, sur-blouses et autres tenues de protection, gel hydro alcoolique…) ! Il n’y avait pas de fatalité dans la dégradation des conditions de travail des professionnels de santé́ et les manques de personnels, de lits d’hospitalisation, d’équipements de réanimation…

C’est en réalité la conséquence des politiques budgétaires d’austérité et de délocalisation menées depuis plusieurs années qui, associées à l’insuffisance des politiques de prévention, ont conduit à des fermetures de services hospitaliers (100 000 lits en 20 ans dont 7 600 en 2018/2019) et à la multiplication des déserts médicaux.

L’UCR-FO rappelle qu’il est urgent d’y mettre un terme, de pallier tous ces manquements et de donner au service public de santé les moyens matériels et humains dont il a besoin pour assurer sa mission.

Plus que jamais, le Comité Exécutif de l’UCR-FO réaffirme l’urgente nécessité́ de fournir les ressources adéquates et pérennes dédiées à l’accompagnement des personnes âgées et en situation de perte d’autonomie.

Comme le rappelait le communiqué du groupe des 9 du 21 mai dernier :

« Nous voulons pouvoir recevoir et visiter nos familles dans les EHPAD et nos lieux de vie en toute sécurité́ !

Nous voulons avoir accès à l’hôpital en cas de problèmes de santé, quels qu’ils soient !

Nous voulons des tests de détection systématiques !

Nous voulons des masques gratuits, des gants, du gel hydroalcoolique, des blouses pour nous et les personnels ! »

  1. Ce n’est pas aux salariés actifs et aux retraités de payer les conséquences de la crise sanitaire

Le 24 juillet dernier le parlement a adopté deux projets de loi relatifs à la « dette sociale » liée à la crise sanitaire.

Il s’agit de transférer 136 milliards d’euros de « dette sociale » à la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) qui sera prolongée au moins jusqu’à 2033 alors qu’elle devait s’éteindre en 2024 avec les prélèvements qui l’alimentent.

Le Comité Exécutif de l’UCR-FO dénonce le transfert de cette dette sociale à la CADES qui conduit à faire supporter l’essentiel du coût des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, sur les salariés via la prolongation de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

Avec la Confédération FORCE OUVRIERE, le Comité Exécutif dénonce la volonté́ de faire peser également sur les salariés le financement du « sauvetage » des hôpitaux dont la situation dramatique résulte pourtant des politiques d’austérité́, en particulier de la logique de l’enveloppe fermée, menées ces 30 dernières années et poursuivies par ce gouvernement.

Si le Comité Exécutif de l’UCR-FO se félicite des actions menées par les syndicats FO et leur fédération avec les personnels de la Fonction publique hospitalière aboutissant à une augmentation de 183 €, il réaffirme avec eux que ces mesures ne suffisent pas.

Et ce, d’autant moins qu’à l’occasion de la présentation du PLFSS, le gouvernement a décidé de maintenir sa ligne politique et prévoit à nouveau de faire 4 milliards d’euros d’économie sur l’Ondam[1] 2021 en perspective notamment d’accentuer l’alternative à l’hospitalisation complète. En langage clair, c’est l’accélération de « ma santé 2022 », du tout ambulatoire et in fine des fermetures de lits, de services et de suppressions d’effectifs ! De la même façon, l’UCR-FO dénonce la spoliation par l’État des réserves sociales appartenant aux salariés et retraités, prévue notamment par l’article 11 du PLFSS 2021. Cette décision est de fait un élément de la mise en place du régime « universel » de retraite et de la suppression des régimes spéciaux, « réforme » dont nous demandons l’abandon définitif !

Le Comité Exécutif appelle les UDR et sections fédérales de retraités à soutenir et participer aux mobilisations en défense de l’hôpital public.

  1. Création d’une 5ème branche : un coup mortel porté à la Sécurité sociale

Le deuxième texte de loi adopté le 24 juillet concerne la création d’une nouvelle branche « Autonomie » de la Sécurité́ sociale qui s’ajouterait aux 4 branches déjà existantes dans le code de la Sécurité sociale : maladie, retraite, famille, accidents du travail.

A ce propos, le Comité Exécutif de l’UCR-FO partage la position du CCN de la CGT FO qui « rappelle que la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie. […] et considère que ce risque doit relever de la branche maladie de la Sécurité́ sociale reposant sur des cotisations garantissant les principes fondateurs et protecteurs du salaire différé ».

D’ailleurs, le rapport Vachey rendu public en septembre confirme nos craintes : cette nouvelle branche serait entièrement à la main du parlement et du gouvernement dans le cadre du budget de l’État. Cette branche serait donc une annexe du budget de l’État à telle enseigne qu’il n’est plus envisagé de faire référence à l’ONDAM, qui cadre la progression des dépenses d’assurance-maladie.

Ce même rapport précise que le périmètre de cette 5ème branche ne saurait se limiter à celui de l’actuelle CNSA[2]. Il s’agit dans les faits d’un transfert massif de compétences de la Sécurité sociale ou de l’État vers ce nouvel organisme : des prestations d’invalidité ou le financement des unités de soins longue durée qui relèvent de l’assurance-maladie, des allocations relevant de la branche famille comme l’enfance handicapée ou des prestations d’action sociale de la branche vieillesse. Et ce n’est pas fini, la branche « dépendance » gèrerait aussi des prestations d’État comme l’AAH (10 milliards) et l’ASPA de même que l’aide par le travail pour 1,3 milliards.

Quant au financement, c’est « Open bar » :

–    une journée de solidarité supplémentaire pour 1,1 milliard d’euros pour les travailleurs,

–    une hausse de la CASA pour 817 millions,

–    une nouvelle hausse de la CSG en alignant le taux des retraités sur celui des actifs pour 780 millions,

–    une réduction de moitié du plafond de l’abattement de 10 % sur les revenus des retraités pour un total d’1,5 milliard sans oublier les nouvelles taxations sur les successions !

Avec la création de la 5ème branche se profile la mise à l’écart des retraités du régime général et donc la remise en cause de l’un des fondements de la Sécurité́ sociale basée sur la solidarité́ intergénérationnelle que certains voudraient voir disparaître aux profits d’un système assurantiel privé.

  1. Pouvoir d’achat : Le Comité Exécutif de l’UCR-FO dénonce la volonté du gouvernement de faire payer aux retraités la crise sanitaire.

Le Comité Exécutif constate que durant la crise sanitaire, la situation des retraités a continué de se dégrader.

Ainsi, depuis le début de la pandémie, l’augmentation du prix des fruits et légumes est en moyenne de 9 %, de 6 % pour les produits de consommation courante, de 4,7 % du gaz… sans parler du coût du masque obligatoire si l’on veut sortir de chez soi et de la généralisation d’un supplément covid-19 sur nombre de produits et services.

Dans le même temps, le gouvernement a accéléré la régression des pensions, qui ont même baissé, celle d’aujourd’hui étant inférieure à celle de 2013 pour tous les retraités qui ont subi une très faible revalorisation.

Le Comité Exécutif rejette les propositions du rapporteur de la partie assurance vieillesse du projet de loi de financement 2021 de la Sécurité sociale, affirmant que certaines prestations comme les pensions pourraient être sous-revalorisées avec, comme en 2020, des revalorisations différentes selon le niveau des pensions.

Pour ce gouvernement, le droit à une pension acquise par des années de travail et de cotisation serait terminé et il faudrait le remplacer par une prestation évoluant selon les possibilités budgétaires, conception dangereuse que l’UCR-FO rejette catégoriquement.

 

Le Comité Exécutif condamne les propos de ceux qui demandent une baisse des pensions, à hauteur de celle du PIB et une nouvelle augmentation de la CSG, arguant du fait que les retraités n’ont pas perdu de revenus contrairement à ceux qui ont été en chômage partiel ou ceux qui auront perdu leur emploi

Face à cette nouvelle tentative de culpabilisation des retraités, plus que jamais, le Comité Exécutif de l’UCR-FO réaffirme que les retraités refusent de payer l’addition de la crise sanitaire alors qu’une minorité s’enrichit de plus en plus et exige le retour à l’indexation de toutes pensions (publiques, régime général et complémentaires) sur l’évolution des salaires, avec rattrapage immédiat du pouvoir d’achat.

A l’inverse, le Comité Exécutif réaffirme haut et fort ses revendications en matière de revalorisation des retraites et pensions des secteurs privé et public :

 

  • Retour au calcul sur les 10meilleures années pour le calcul des retraites du privé ;
  • Abandon de la hausse de la CSG de 1,7 point sur les retraites;
  • Un revenu minimum de retraite pour tous, qui ne puisse être inférieur au Smic pour une carrière complète;
  • Maintien et amélioration des conditions d’obtention des pensions de réversion et à cet effet, relèvement du taux de la pension de réversion ainsi que la suppression des conditions de ressources dans le régime général ;
  • Rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves n’ayant pas élevé seuls leurs enfants;
  • Suppression de l’imposition des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus;
  • Suppression de la Contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % acquittée depuis le 1eravril 2013 par tous les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie (contribution qui de surcroît a été détournée de son objet plusieurs années) ;
  • Suppression du plafonnement de l’abattement fiscal de 10% qui contribue à pénaliser le niveau de vie de tous les retraités imposables.

C’est sur ces bases, et en partant du principe qu’il ne saurait y avoir d’unité d’action sans unité sur les revendications que le Comité Exécutif donne mandat aux représentants de l’UCR-FO pour continuer à agir dans le cadre du groupe des 9.

  1. Non à la remise en cause des libertés

Le Comité Exécutif a pris connaissance de la décision prise le 14 octobre par le gouvernement de rétablir l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre, lui donnant ainsi la possibilité d’adopter des mesures drastiques de restriction des libertés. C’est le cas notamment du couvre-feu instauré de 21h à 6h du matin dans huit grandes métropoles.

Pour le Comité Exécutif cette nouvelle prolongation de l’état d’urgence sanitaire constitue une grave remise en cause des libertés individuelles et collectives, notamment en matière syndicale, et entrave sérieusement le droit de réunion et de manifestation.

Avec la Confédération FORCE OUVRIERE, nous revendiquons le rétablissement de ces libertés dans le cadre du respect des gestes barrières.

  1. L’heure est à la préparation urgente du rapport de force interprofessionnel.

Le Comité Exécutif fait sienne la conclusion des travaux du CCN qui s’est tenu les 23 et 24 septembre 2020

« Le CCN mandate le bureau confédéral pour soumettre aux autres confédérations un projet de mise en garde adressé au gouvernement et au patronat : « Ni les salariés ni leurs organisations syndicales ne peuvent accepter davantage que les emplois, les salaires et les garanties collectives soient systématiquement sacrifiés au motif de la crise sanitaire pendant que des milliards d’euros sont déversés, à guichets ouverts, dans la trésorerie des grandes entreprises sans aucune contrepartie ou obligation. De même, les salariés et leurs organisations syndicales ne peuvent accepter davantage que les réformes des retraites et de l’assurance chômage restent à l’ordre du jour ».

L’heure est à la préparation urgente du rapport de force interprofessionnel. […] »

Aussi, le Comité Exécutif invite toutes les structures de l’UCR-FO (UDR, sections fédérales…) à réunir leurs instances et leurs adhérents, à informer le plus largement possible les retraités, à établir, faire connaître et porter leurs revendications.

[1] ONDAM : Objectif National des Dépenses d’Assurance-Maladie

[2] CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.