Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO

Assurance chômage : le Conseil d’État suspend la réforme

Nouvelle victoire au Conseil d’État pour FO et les autres confédérations dans leur combat contre la réforme de l’Assurance chômage. Le 22 juin, la juge des référés a suspendu le durcissement des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui devait s’appliquer au 1er juillet 2021.

Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité, indique le Conseil d’État dans un communiqué. Il souligne également, comme FO le dénonce de longue date, que les salariés subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.

Un jugement sur le fond dans quelques mois
La juge pointe par ailleurs une erreur manifeste d’appréciation, les règles concernant les salariés s’appliquant immédiatement, alors que le bonus-malus sur les cotisations patronales (jugé partiel et insuffisant par FO) était différé au 1er septembre 2022, en raison même des incertitudes sur la situation économique.

Le Conseil d’État confirme exactement les analyses et positions de la confédération depuis l’origine sur ce dossier : ce n’est pas le système qui est en difficulté ou la cause des difficultés de l’emploi, mais bien le cours suivi par les politiques économiques, se félicite Yves Veyrier, secrétaire général de FO, qui revendique l’abandon définitif de la réforme.

La majorité des organisations syndicales avaient saisi la haute juridiction fin mai pour obtenir la suspension et l’annulation du décret cadrant cette réforme. Le Conseil d’État va désormais prendre quelques mois pour juger le recours sur le fond.

CLARISSE JOSSELIN  – Journaliste à L’inFO militante


FO se félicite d’avoir été entendue, avec les autres confédérations, dans sa contestation de la réforme de l’assurance chômage.

Le Conseil d’État confirme exactement les analyses et positions de la Confédération depuis l’origine sur ce dossier : ce n’est pas le système qui est en difficulté ou la cause des difficultés de l’emploi, mais bien le cours suivi par les politiques économiques fondées sur la compétitivité sur le coût du travail.

Trop de chômage, trop de précarité !

Réduire les droits des demandeurs d’emploi, a fortiori ceux, souvent celles, subissant les emplois précaires, ne résoudra en rien cette situation mais se limite à rechercher des économies sur les demandeurs d’emplois en s’exonérant de lutter contre les contrats courts.

FO rappelle à ce sujet qu’elle porte un système de « bonus-malus » qui permettrait à la fois de combattre les abus de contrats courts et de réduire les dépenses qu’ils induisent pour l’assurance chômage. FO ne peut que déplorer et dénoncer que les employeurs aient refusé d’avancer en ce sens. Le Conseil d’État note à juste titre que le dispositif prévu par le gouvernement – que FO estime partiel et insuffisant – ne s’appliquerait au mieux qu’à partir de fin 2022.

FO ne peut pas ne pas se souvenir du reproche fait en son temps par le Président de la République qui moquait la négociation sociale reprochant aux partenaires sociaux de rendre la copie au gouvernement parce que c’était difficile, oubliant qu’il leur imposait de négocier ce que le Conseil d’État vient de sanctionner ! Oui, la justice sociale c’est difficile ! C’est pour cette raison que FO y est engagée depuis longtemps, depuis la création de l’Unédic en particulier, par la voie de la négociation et du paritarisme, et entend bien poursuivre son action en ce sens.

A ce titre, FO demande l’abandon définitif de cette réforme, tant sur le calcul du SJR que sur l’entrée dans les droits et sur le rechargement des droits, ainsi que sur la dégressivité.

De la même façon que sur le dossier des retraites, la priorité doit être celle du droit à un vrai travail avec un vrai salaire pour toutes et tous.

MICHEL BEAUGAS

Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

 

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