Notre activité

L’activité juridique de notre union départementale est, bien évidement, de plus en plus importante, à l’image de la judiciarisation de notre société.

Il n’y a pas une semaine sans qu’un projet de loi, une loi, une jurisprudence ne sorte, modifiant, par la même, les données juridiques existantes. Si bien que ces modifications nécessitent une veille juridique constante, afin d’être au fait de ces évolutions.

Vous n’êtes pas sans savoir que la volonté des employeurs est de sécuriser leurs éventuels contentieux judiciaires.

Il y a bien là, une volonté de faire pression sur les juges prud’homaux, dans le but d’éviter d’éventuelles condamnations d’employeurs indélicats !

Fort heureusement, quelques affaires, largement médiatisées, ont permis aux salariés victimes de ces employeurs malhonnêtes de voir reconnaître leurs droits.

Dans les tendances actuelles, on constate l’apparition dans les contrats de travail, de nouvelles clauses du type, non concurrence, mobilité, de loyauté, dédit de formation, etc..

Ces clauses n’existant pas dans le code du travail, mais seulement parfois dans certaines conventions collectives, elles deviennent un élément contractuel, accepté par le salarié. Les employeurs s’en sont donc emparés pour les définir selon désidératas, sans aucunes limites.

À force de voir des abus de ces clauses, qui n’avaient pas pour but de préserver l’intérêt légitime de l’entreprise mais bien de contraindre le salarié, la Cour de Cassation a limité l’usage de ces clauses, au fur et à mesure des évolutions jurisprudentielles.

C’est pourquoi, nous devons nous attacher à faire respecter la hiérarchie des normes, afin d’assurer un minimum de droits du travail aux salariés, contrairement au droit du travail qui ne serait plus régi que par le contrat de travail établi entre le salarié et l’employeur. Il faut bien se dire que dans la situation actuelle, lors de l’embauche, bien peu de salariés sont en mesure de négocier réellement le contenu du contrat de travail. Ceux-ci devant se contenter de l’accepter dans l’état ou bien de ne pas accepter l’emploi proposé.

Quels seront les droits des salariés quand toutes les dispositions en gestation deviendront légales ? Je n’ose imaginer, dans quelques années, le cas d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de travail « unique », dans un établissement ou une entreprise, pour lequel un accord dérogatoire à la convention collective, serait validé par un représentant des salariés, non adhérant à une organisation syndicale confédérée. Comment pourra-t-on trancher le litige opposant le salarié et l’employeur ? Quels textes régiront le conflit ?

Voilà bien pourtant le scénario d’un film catastrophe qui se dessine dans un venir plus ou moins court.

Le droit doit aussi être notre fil conducteur de toute négociation, nous devons toujours analyser le contexte juridique de toute négociation. Il me semble nécessaire d’analyser l’ensemble des données juridiques, avant toutes négociations, cette pratique nous permet bien souvent de mieux cerner le débat et d’argumenter nos positions face aux employeurs, qui eux ne font référence qu’aux dispositions qui leur sont favorables.

Le suivi de l’actualité juridique nous permet aussi, de faire avancer les droits des salariés au quotidien. Citons, par exemple une jurisprudence récente, qui impose à l’employeur de prendre à sa charge le lavage des vêtements de travail. Ou bien encore, celle qui impose le paiement des heures supplémentaires aux cadres et agents de maîtrise, payés, soit disant au forfait, mais dont le cadre de travail ne mentionne pas expressément le nombre d’heures supplémentaires comprises dans le forfait, etc…

Profitons donc de ces quelques avancées quand elles existent.

En ce qui concerne l’activité juridique de l’UD, schématiquement, on peut la définir en plusieurs grands domaines, qui sont complémentaires et souvent imbriqués entre eux.

La défense collective des syndicats et de leurs représentants :

On constate ces dernières années une contestation de plus en plus fréquente de nos désignations de délégués syndicaux, représentants syndicaux dans les CE et les CHS-CT, ou encore même, des résultats des élections professionnelles.

L’UD est alors contrainte de défendre ses désignations et d’assister nos syndicats devant les tribunaux de grandes instances du département.

L’assistance des syndicats :

Nous intervenons régulièrement pour renseigner nos syndicats lors de négociations d’accords d’entreprise ou d’établissement, lors de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, lors des Négociations Annuelles Obligatoires, lors de la mise en place de la GPEC, lors de la défense de leurs adhérents.

L’intervention de nos conseillers du salarié :

Le code du travail prévoit que, dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, lorsqu’une procédure de licenciement est diligentée, le salarié doit pouvoir se faire assister par un conseiller du salarié désigné par les organisations syndicales.

Compte tenu du nombre important d’entreprises qui sont dépourvues d’IRP, et face à la recrudescence des procédures de licenciement engagées, on imagine bien que nos conseillers soient de plus en sollicités. Il n’y a pas une journée sans qu’un salarié téléphone, ou se présente, à l’UD afin d’être assisté par un conseiller du salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement, engagée à son encontre par son employeur. Le secrétariat oriente alors ces salariés vers nos conseillers du salarié, à qui reviennent la lourde charge de se présenter dans l’entreprise, avec un accueil, qui vous l’imaginez bien, n’est pas toujours des plus cordial.

Nos conseillers doivent souvent s’imposer et rappeler le droit aux employeurs, alors que dans la plupart des cas, ils n’ont été consultés par le salarié que 2 ou 3 jours au préalable de la situation, quand ce n’est pas que quelques heures auparavant.

Leurs interventions, lors des entretiens, permettent parfois de rappeler aux employeurs les droits des salariés, ce qui permet parfois d’éviter le licenciement, ou bien dans d’autres cas de trouver un accord financier entre le salarié et l’entreprise. Malheureusement le plus souvent l’intervention du conseiller n’aboutit qu’à l’établissement d’un compte rendu d’entretien pouvant servir de pièce à une éventuelle procédure prud’homal.

Les défenseurs syndicaux interviennent devant les Conseils de Prud’hommes de Caen et Lisieux, ainsi que devant la Cour d’Appel de Caen.

Depuis plusieurs années, un ou deux colloques de droit social, organisés en collaboration entre le barreau des avocats et les Conseils de Prud’hommes du calvados, permettent aux élèves Avocats et Avocats ainsi qu’aux Conseillers Prud’hommes salariés et employeurs de débattre sur des points de droit. Les points de vue s’affirment à ces occasions et les réflexions s’enrichissent. Je ne peux que recommander aux Conseillers Prud’hommes de participer massivement à ces colloques.

Les formations juridiques

Au sein de l’UD, le stage « Initiation au droit du travail » permet à nos syndiqués d’avoir une première découverte du code du travail, des mécanismes juridiques et de la méthode de l’analyse juridique nécessaire à l’examen du problème posé.

Une fois par an, une demi-journée de regroupement des Conseillers du Salarié leur permet de s’informer et d’échanger entre eux sur les pratiques.

Annuellement, 2 stages sont organisés à l’intention des Conseillers Prud’homaux du calvados ainsi qu’un stage d’une semaine organisé conjointement avec les UD de la manche et de l’orne.

En complément, l’UD organise une journée d’actualité sur la jurisprudence,  permettant à nos Conseillers d’être au fait des dernières jurisprudences.

L’assistance et les renseignements pour les syndicats et les syndiqués

Face à cette montée en puissance de vos demandes et de celles de salariés qui sollicitent de l’aide, et devant le temps nécessaire à ces réponses, le bureau de l’UD a souhaité mettre en place une permanence juridique.

Un partenariat avec Maître Lelong (Avocat spécialisé en droit social) nous permet d’assurer une permanence tous les jeudis après midi, afin de vous renseigner sur toutes les questions juridiques. Il est toutefois nécessaire de prendre rendez-vous auprès du secrétariat de l’UD.

Cette permanence satisfait nos syndicats et leurs adhérents, permettant ainsi de mieux défendre encore les salariés adhérents.

La défense des salariés devant les Conseils de Prud’hommes et la Cour d’Appel

L’équipe des défenseurs syndicaux de l’UD défend les dossiers de nos syndiqués devant les Conseils de Prud’hommes de Caen, Lisieux dans les conflits qui les opposent à leurs employeurs. Ce travail long d’étude et de montage des dossiers nous conduit à de longues procédures que nous devons, dans bien des cas, poursuivre devant la Cour d’Appel de Caen.

Si, bien souvent, les salariés obtiennent gain de cause devant ces Conseils, nous constatons malheureusement que bien des jugements de première Instance sont réformés et « diminués » par la Cour d’Appel.

Voila, résumé succinctement en quelques mots, l’activité juridique de l’UD.

Je tiens donc à remercier l’ensemble de nos Conseillers Prud’hommes, de nos Conseillers du Salarié, de nos défenseurs syndicaux, pour leurs interventions et leurs investissements.

J’en profite pour indiquer à ceux qui sont intéressés par le droit que toute aide est la bienvenue. J’indique également à ceux qui n’osent pas, ou que le droit rebute, qu’un investissement de temps au service juridique leur permettra de mieux cerner des points de droit, qui sûrement leur serviront à un autre moment dans le cadre de leur mandat dans leur entreprise.

L’équipe juridique sera heureuse de vous accueillir.